Amendement n° COM-89 Sénat

I. Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis A. Au premier alinéa de l’article L.332-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots « de comparution » sont supprimés. »

II. Compléter l’article par les dispositions suivantes :

III. Le code des douanes est ainsi modifié :

1° A l’article 323-10 du code des douanes, les mots : « et L. 411-1 » sont remplacés par les mots : «, L.411-1 et L.413-1 » ;

2° L’article 67 F du code des douanes est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne entendue est mineure, les articles L. 311-1 à L 311-5 et L. 411-1 à L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs sont applicables ».

Le présent amendement complète l’article 10 du projet de loi, dont les I bis et II procèdent à des corrections dans le code de la justice pénale des mineurs, afin de corriger d’autres erreurs résultant de ce code.

 Il supprime de l’article L.332-1 de ce code la référence au mandat de comparution figurant dans la liste des mandats devant donner lieu à notifications des droits du mineur placé en retenue ; en effet, ce mandat ne permet pas le placement en rétention, et il figure donc par erreur dans cette liste

 Il corrige des renvois erronés au code de justice pénale des mineurs figurant dans le code des douanes. L’article 323-10 du code des douanes relatif aux retenues douanières prévoit en effet, dans sa rédaction résultant du II de l’article 5 de l’ordonnance instituant le code de la justice pénale des mineurs,  un renvoi aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.

 Or, ces renvois sont erronés car ils visent des dispositions relatives à l’audition libre qui fait l’objet d’un article dédié dans le code des douanes.

 Il convient ainsi de :

- modifier l’article 323-10 du code des douanes (afin de supprimer les renvois aux dispositions relatives à l’audition libre des mineurs).

- modifier l’article 67 F du code des douanes relatif à l’audition libre dans les procédures douanières, pour y ajouter les renvois utiles aux dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatifs à l’audition libre des mineurs pour couvrir une lacune existante du texte lequel ne renvoyait qu’aux dispositions concernant les auditions libres des majeurs.