Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3
Objet
Cet amendement tend à supprimer les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au 1° et au 2° de l'article 32 du projet de loi afin de tirer les conséquences de l'adoption de deux amendements portant article additionnel qui inscrivent directement dans le projet de loi les dispositions attendues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.