Amendement n° COM-115 Sénat

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté Mme Agnès Canayer Article 35 Déposé le 13/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1^er

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 du code de l’organisation judiciaire sont abrogés.

I. bis – Le IX de l’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.