Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent
par les mots :
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît
Objet
L’article 34 du projet de loi attribue le contentieux du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Cette matière spécifique doit être traitée par une juridiction dotée des compétences requises en matière économique.
Le présent amendement a donc objet de renforcer la logique de spécialisation en attribuant ce contentieux à un seul tribunal judiciaire et non plusieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.