Amendement n° COM-109 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

La section 1 du

par le mot :

Le

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le quatrième alinéa de l’article 22‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « consigneront » est remplacé par le mot : « verseront » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « consignation » est remplacé par le mot : « versement ».

Le présent amendement tend à accélérer le déroulement de la médiation en permettant aux parties de verser directement au médiateur la provision à valoir sur la rémunération fixée par le juge alors qu’aujourd’hui cette somme est consignée à la régie du tribunal.