Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
de l’ordre judiciaire
Objet
L’article 29 bis du projet de loi crée le Conseil national de la médiation.
Le présent amendement tend à étendre sa composition aux représentants des juridictions de l'ordre administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.