Amendement n° COM-107 Sénat

I. – Alinéas 1^er et 2

Après la référence :

19

insérer la référence :

A

II. – Alinéa 1^er

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de six mois

L’article 27 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences dans le droit en vigueur de la réforme de la discipline des officiers ministériels et en compléter certains points.

Le présent amendement vise à réduire ce délai d'habilitation de douze à six mois, considérant que l’ensemble du dispositif doit être connu au 1^er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme prévue par l'article 36 du projet de loi.