Amendement n° COM-101 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de la profession

par les mots :

habilitée de chaque profession

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aucun rappel à l’ordre ou injonction de mettre fin au manquement ne peut être adressé au‑delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l’autorité mentionnée à l’alinéa premier du présent article a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de justifier de telles mesures.

L’article 21 du projet de loi crée une procédure pré-disciplinaire applicable aux officiers ministériels.

Le présent amendement propose de compléter les garanties du dispositif en instaurant un délai de prescription de trois ans à compter du jour où l’autorité a eu connaissance des faits susceptibles de justifier une telle mesure.