Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la première phrase du dernier alinéa du même article 712-19, après la référence : «712-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de précision légistique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.