Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Avant l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente section est applicable aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
Objet
Le projet de loi fixe à l’article 19 la liste des officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline.
Or cet article traite, sur le fond, de la création de codes de déontologie et de la définition du manquement disciplinaire. Il serait plus lisible de prévoir un article ad hoc, en tête de section, fixant le champ d’application de la réforme.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.