Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 37
Rédiger comme suit cet alinéa :
Les articles 721-1-2 et 721-1-3 sont ainsi rédigés :
Objet
Amendement rédactionnel.
Il existe déjà des articles 721-1-2 et 721-1-3 dans le code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.