Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 32
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. »
Objet
Cet amendement précise le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire en s'inspirant du contenu de l'actuel acte d'engagement, prévu à l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009.
Le contrat doit fixer a minima les droits et obligations de la personne détenue et aborder la question de ses conditions et de sa rémunération.
Le décret en Conseil d’État prévu pour l'application du texte apportera des compléments à ce socle contractuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.