Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 17
Dans la dernière phrase, après les mots :
aux termes desquels
ajouter les mots :
le service, l'entreprise ou
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.