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Amendement n° COM-92 Sénat

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté Mme Agnès Canayer Article 12 Déposé le 13/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots :

Le donneur d'ordre peut également

par les mots

Le concessionnaire peut

Objet

Amendement rédactionnel.

Les opérateurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) interviennent dans le milieu pénitentiaire en tant que concessionnaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.