Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 30
Ajouter en fin d’alinéa:
« L’employeur légal reste toutefois l’administration pénitentiaire »
Objet
Il est important de préciser dans le texte que l’employeur légal reste l’administration pénitentiaire.
Si la volonté de créer un « Contrat d’emploi pénitentiaire », qui est une demande du president de la République, a bien pour objectif de réformer pour l’améliorer le statut du travailleur détenu, tant son discours de mars 2018 que l’étude d’impact ne prévoyait pas d’imposer un contrat avec les entreprises privées.
Il ne faut pas oublier ni minimiser les contraintes qui pèsent sur entreprises concessionnaires et prestataires lorsqu’elles travaillent en prison.
Elles proposent des activités adaptées au public pris en charge avec un modèle économique qui leur impose de ne jamais connaître la durée de l’emploi proposé. En outre, elles n’exigent des détenus ni CV ni compétences particulières.
Leurs responsabilités vis à vis des détenus doit se limiter à l’encadrement technique et à la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.