Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l'article 29 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété :
« La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. »
Objet
Cet amendement vise à rendre plus efficace la conciliation en limitant sa durée dans le temps. Il s’agit d’inciter les parties à s’inscrire dans une volonté de trouver un règlement à l’amiable de leur différent tout en limitant le risque de manœuvres dilatoires visant à faire durer dans le temps la procédure de conciliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.