Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Remplacer les mots :
« avec deux années »
Par les mots :
« avec une année »
Objet
Amendement de repli visant à diminuer l’expérience professionnelle requise pour accéder à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexité des taches effectués par les juristes assistants, il n’apparait pas nécessaire, outre un bac +5, d’exiger des candidats deux ans d’expérience professionnelle. Il s’agit donc de permettre un accès plus rapide à ces postes et d’attirer ainsi plus de candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.