Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-37 Sénat

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré M. Pierre Louault Article 37 Déposé le 13/09/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire

Supprimer les mots :

« avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique »

Objet

Cet amendement vise à simplifier l’accès à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexité des taches effectués par les juristes assistants, il n’apparait pas nécessaire, en plus d’un bac +5, d’exiger des candidats deux ans d’expérience professionnelle. En outre, à niveau demandé équivalent, le poste de juriste assistant n’est plus suffisamment compétitif en terme de rémunération face aux autres métiers du droit. Cette situation génère alors des difficultés de recrutement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.