Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
« ou relevant »
Insérer les mots :
« du domaine de la criminalité économique et financière ou »
Objet
Cet amendement vise à rallonger la durée maximum de l’enquête préliminaire dès lors qu’elle concerne la criminalité économique et financière. Cette criminalité a en effet pour particularité de générer des enquêtes longues, complexes et bien souvent transnationales, allongeant ainsi la durée des investigations, même dans des affaires relativement simples, d’autant plus que les enquêteurs spécialisés sont rares.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.