Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 11-1 du code de procédure pénale est ajouté un 1er alinéa ainsi rédigé :
«Les victimes d’accident de la circulation pourront se voir remettre, selon le 4° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10-2 du code de procédure pénale. »
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination consécutif à l’adoption de l’amendement modifiant l’article 10-2 du code de procédure pénale (THOM 2).
Il vise à réduire les délais pour les forces de l’ordre et le parquet et par là même à permettre aux victimes l’obtention plus rapide de provisions
En effet, les éléments concernant le véhicule du tiers sont remis, par très peu de commissariat de police, via un document appelé le triplicata, mais cette remise d’information n’est pas systématique et rare.
La remise des résultats toxicologiques et le cas échéant le compte rendu d’autopsie sont soumis à avis au parquet par les Officiers de Police Judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.