Amendement n° COM-25 Sénat

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article 10-2 du code de procédure pénale insérer après l’alinéa 10° un alinéa 11° et 12° ainsi rédigés :

 « 11°  S’il s’agit de victimes d’accident de la circulation, de se voir remettre, dans les meilleurs délais, sur demande de la victime ou de ses ayants droits ou de son conseil ou de l’association mandatée : les noms prénoms du propriétaire du véhicule, l’immatriculation du véhicule, le nom et numéro de contrat d’assurance du tiers, les résultats toxicologiques de la victime, le cas échéant, les conclusions du rapport d’autopsie. »

« 12°  S’il s’agit de victimes d’accident de la circulation, de se voir remettre sur demande de la victime ou de ses ayants droits ou de son conseil ou de l’association mandatée : le procès verbale accident dès lors qu’il est transmis à TRANS PV.

Cet amendement dans sa première partie vise à permettre d’obtenir rapidement des provisions dans le cadre du droit contractuel, dès lors qu’une garantie du conducteur a été souscrite par la victime dans son contrat d’assurance automobile et que les conditions générales du dit contrat le prévoient. Cela permet également de déclencher la garantie prévoyance qui peut être souscrite par l’employeur ou à titre personnel, ainsi que la garantie emprunteur en cas de prêt en court.

Sans ces premiers éléments, les victimes se voient dans l’obligation d’attendre le Procès-Verbal accident qui peut parfois prendre des mois, une fois l’enquête terminée.  Ces provisions pour beaucoup de familles permettent la prise en charge des frais d’obsèques, d’une perte de revenus, de frais de santé, de frais d’aménagement de véhicule, de domicile.

Cet amendement dans sa deuxième partie vise à accélérer la procédure d’indemnisation en faisant en sorte que le Procès-Verbal accident puisse être obtenu sur demande écrite de la victime auprès des forces de l’ordre dès lors qu’il a été adressé à TRANS PV. C’est le Procès-Verbal de l’accident qui détermine les responsabilités et qui de ce fait déclenche le processus d’indemnisation définitif.