Amendement n° 871 (Rect)
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des organes spécialisés des Nations unies »,
les mots :
« d’organisations internationales ou utiliser un rapport qu’ils ont rédigé ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision : il existe des organisations internationales qui n'appartiennent pas au système des Nations unies, dont la parole pourrait également être utilement recueillie. Cette participation à la procédure doit pouvoir prendre la forme d'une communication d'un rapport écrit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).