Amendement n° 869
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir »
les mots :
« L’autorité judiciaire peut recueillir ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision : toutes les affaires ne passent pas par un juge d'instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).