Amendement n° 862
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Chaque établissement doit établir un recueil exhaustif et public des modalités d’expression collective réalisées. ».
Exposé sommaire
En soutien à l'amendement déposé par notre collègue Caroline Janvier, nous proposons de renforcer le dispositif en ajoutant une obligation pour chaque établissement de permettre un recueil et un suivi des modalités d'expression collective réalisées.
Il nous apparaît important de donner un caractère public à ce recueil afin que les détenus, les avocats, les magistrats, mais aussi la société civile ou encore des chercheurs puissent utiliser et analyser ces mises en pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).