Amendement n° 860

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Retiré après publication M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 6 bis Déposé le 18/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leur empreinte »,

les mots :

« leurs empreintes ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.