Amendement n° 858 (Rect)
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 706‑75 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 706‑106 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).