Amendement n° 857
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire
En soutien à cet amendement déposé par notre collègue la député Caroline Janvier, nous proposons de renforcer l'effectivité du dispositif en insérant une condition de délai pour la transmission du dossier aux personnes détenues et à leur conseil.
Les droits de la défense doivent être exercés de manière effective, afin que la prise en compte du dossier soit réelle et non pas seulement formelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).