Amendement n° 827
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi comportant diverses dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences, aux procédures, au service pénitentiaire et à la déontologie et à la discipline des professionnels du droit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un titre qui soit plus fidèle au contenu de ce projet de loi que les termes très généraux et ambitieux de "confiance dans l'institution judiciaire".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).