Amendement n° 773
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 138‑3 »,
insérer les mots :
« après vérification préalable de la disponibilité matérielle effective dudit dispositif au sein de la juridiction ».
Exposé sommaire
Le dispositif électronique mobile anti‑rapprochement a été introduit dans le code de procédure pénale par l'article 11 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
L'éloignement de l'auteur de violences conjugales est essentiel pour éviter qu'il ne les réitère et représente un réel enjeu pour protéger les victimes.
Cet amendement vise a conditionner la décision d'obtention par l'auteur présumé du dispositif électronique mobile anti‑rapprochement à la vérification préalable de la disponibilité matérielle effective dudit dispositif au sein de la juridiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).