Amendement n° 764
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« quart ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, pour les détenus ayant permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité des personnels de l’établissement.
Une réduction de peine exceptionnelle d’un tiers de la peine paraît exagéré et il conviendrait de la restreindre à un quart de la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).