Amendement n° 760
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« La durée de la mesure doit être strictement proportionnée. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous ajoutons une exigence de stricte proportionnalité de la durée de la mesure de suspension de l'affectation sur un poste de travail.
Le projet de loi donne en effet pouvoir au chef d’établissement de suspendre l’affectation sur un poste de travail « pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions ». Un tel pouvoir de suspension est formellement absent des textes applicables actuellement et il n'est accompagnée d'aucune mesure de proportionnalité.
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des prisons (OIP)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).