Amendement n° 759
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , pour une durée qu’il détermine »
les mots :
« dans la limite de huit jours »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise limite la durée de suspension du classement au travail à 8 jours maximum.
Le texte prévoit que le chef d’établissement pourra suspendre le classement à titre disciplinaire « pour une durée qu’il détermine », c’est-à-dire sans être lié par la durée maximum de huit jours actuellement prévue par l’article R. 57-7-34 du code de procédure pénale. Nous inscrivons par conséquent cette durée dans la loi.
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des prisons (OIP).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).