Amendement n° 754
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer le mot :
« sécurisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli, qui vient préciser que les moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés pour la tenue de l’audience préparatoire criminelle doivent présenter un niveau de sécurité satisfaisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).