Amendement n° 751
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères caractérisant la baisse temporaire d’activité. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, la France insoumise souhaite encadrer la notion de "baisse temporaire d'activité". Notre groupe parlementaire rappelle qu'il est attaché à un véritable contrat de travail pour les personnes détenues et avons proposé en ce sens la possibilité de leur accorder le chômage partiel.
La texte prévoit la possibilité de suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire en cas de "baisse temporaire de l’activité" sans que cette notion ne soit définie. Nous ajoutons donc qu’un décret en Conseil d'Etat devra préciser et strictement encadrer la notion de "baisse temporaire de l'activité" en déterminant des critères objectifs qui permettront d’acter cette « baisse temporaire d’activité » ?
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des Prisons (OIP).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).