Amendement n° 750

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. 719‑15‑1. – La durée du temps de travail à temps partiel est définie dans les conditions prévue par l’article L. 3123‑27 du code du travail.

« Art. 719‑15‑2. – Les règles applicables au contrat de travail à durée déterminée sont prévues par les articles L. 1241‑1 à L. 1248‑11 du code du travail. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise encadre le temps de travail maximal pour un contrat à temps partiel et le CDD de mission.

- Pour le contrat de travail à temps partiel (en CDI ou en CDD), nous prévoyons une durée minimale de travail à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée (soit 104 heures), soit la durée prévue par le code du travail.
- Si le modèle de CDD envisagé est celui du CDD de mission, à objet défini, nous rappelons que le recours à ce type de contrat est en droit du travail, strictement encadré et qu’il ouvre droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % du salaire brut. Une telle indemnité n’est pourtant pas prévue dans la version actuelle du texte.

Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des Prisons (OIP).