Amendement n° 747 (Rect)
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. »
Exposé sommaire
Par souci de transparence et bonne compréhension de la décision par toutes les parties, un débat contradictoire est nécessaire et aussitôt pour ne pas perdre en efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).