Amendement n° 743
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« à la suite d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction avec l’ensemble des parties et le parquet, et »
Exposé sommaire
Le débat contradictoire permettra de lever le doute sur doute décision et respectera les droits de la défense et permettra à la partie plaignante quant au choix de juridiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).