Amendement n° 739
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. »
Exposé sommaire
On ne peut décider sans débat clair et contradictoire et la présence de l’avocat est nécessaire du début à la fin de la procédure criminelle.
Cet amendement vise donc à rétablir le débat nécessaire en présence de l’avocat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).