Amendement n° 738
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous supprimons la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Nous rappelons que nous proposons un réel contrat de travail pour les travalleurs détenus.
Il n'est pas acceptable de suspendre un contrat au motif que la personne détenue serait souffrante ou bénéficierait d’un arrêt maladie. Cela méconnait le droit du travail dont doivent bénéficier les personnes détenues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).