Amendement n° 737
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. »
Exposé sommaire
Le mandat de dépôt est par nature exécutoire immédiatement, sinon la juridiction de jugement ne décerne pas de mandat de dépôt.
Cet amendement vise donc à ce que la justice évite de laisser transparaître un laxisme trop important.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).