Amendement n° 727
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce caractère insuffisant ne saurait provenir de manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou organismes en charge du contrôle judiciaire. »
Exposé sommaire
Il est trop souvent utilisé une notion de caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour cacher le manque de moyens accordés aux services annexes et l’absence de volonté d’utiliser toute possibilité.
Cet amendement vise donc à ne pas laisser passer le caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour un manque de moyens ou d’une absence de volonté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).