Amendement n° 718
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« garanti »
insérer les mots :
« de la façon la plus absolue et en ce qui concerne tout mode d’échange entre le client et son avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le secret des correspondances entre un client et son avocat, quelle que soit la forme de cette correspondance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).