Amendement n° 716
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :
« Dans les quarantes-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer les informations remises à la personne détenue s'agissant du travail en détention. Nous proposons que chaque arrivant reçoive un livret explicatif contenant des informations relatives aux droits et devoirs des travailleurs, à la procédure d'accès au travail et aux critères de sélection, à l'offre de travail et aux formations disponibles dans l'établissement pénitentiaire.
Nous reprenons une recommandation de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) dans son avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires. L'observatoire international des prisons (OIP) recommande une mesure identique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).