Amendement n° 714
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« République, »,
insérer les mots :
« personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, ».
Exposé sommaire
Trop de plaintes sont classées sans que ni les mis en cause ni les plaignants ne soient avisés, soit par manque de moyen, soit par négligence, cela prive les plaignants de recours et les mis en cause de possibilité de reclassement.
Cet amendement vise donc à ce que les plaignant et/ou les mis en cause puissent effectuer un recours ou une possibilité de reclassement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).