Amendement n° 711
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« vue »,
insérer les mots :
« , les locaux de retenues douanières définies à l’article 323‑1 du code des douanes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et maintenant des bâtonniers, aux locaux de retenue douanière.
A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, les retenues douanières constituent une période de privation de liberté, pour une durée de vingt-quatre voire quarante-huit heures.
En cela, il apparait nécessaire d'élargir le droit de visite à ces lieux de retenue douanière, afin de permettre aux législateurs d'évaluer les conditions de rétention des personnes retenues par la douane, les difficultés des professionnels, et d'évaluer en conséquence les mesures législatives qui pourraient s'imposer. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).