Amendement n° 703
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. »
les mots :
« décision motivée du juge d’application des peines. »
Exposé sommaire
Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, le juge d'application des peines doit pouvoir garder son pouvoir d'appréciation au cas par cas. En effet, l’absence d’hébergement ne peut être la seule raison de la non libération par le juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).