Amendement n° 702
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 15 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
Exposé sommaire
Filmer un procès est une chose, filmer des audiences durant l'enquête en est une autre. Il ne paraît pas opportun que ces audiences durant l’enquête puissent être filmées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).