Amendement n° 681
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction.
L’enregistrement de certaines audiences et leur diffusion future peut susciter un mal-être conscient ou inconscient, modifiant ainsi les comportements.
Ce risque de comportement biaisé est d’autant plus préjudiciable lorsque l’enregistrement intervient au cours d’une enquête ou d’une instruction, lesquelles dans un dialogue étroit visent à la manifestation de la vérité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).