Amendement n° 680
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le jour même »
les mots :
« au plus tôt six mois à compter du jugement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la diffusion des audiences devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation, dans la même logique que les audiences devant les autres juridictions. Ainsi, le groupe propose que la diffusion ait lieu au plus tôt six mois après que l'affaire a été effectivement jugée.
Ce temps apparaît nécessaire à l’apaisement des parties et dans le cas d’affaires particulièrement médiatiques, à la séparation entre le temps médiatique lors du procès et celui de la diffusion et de la pédagogie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).