Amendement n° 679
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« au plus tôt que six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une diffusion au minimum six mois après que l'affaire ait été définitivement jugée. Ce temps est nécessaire à l’apaisement et au respect que le service public doit à la justice. Pour les affaires particulièrement médiatiques, cette exigence est pertinente, elle l’est aussi pour un dossier qui l’est moins mais qui a pu marquer une des parties ou la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).